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Adresse Newsgroup: fr.misc.droit.immobilier - Date et Heure du message: 10 Nov 2005 11:39:51 GMT
/ Auteur du message: kyle katarn |
Titre du message: |
questions sur date préavis (encore ...)
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Texte du message: |
Bonjour, je souhaite quitter mon logement en location (bail loi de 89). je dois donc envoyer une LAR à mon bailleur. Je souaite avoir comme date de fin de préavis le 28/02/2006. indépendament de la poste, existe-t-il un moyen d'y arriver ? exemple : j'envois le courrier le 12/11/2005 avec AR, et dans le courrier je précise bien que je quitte le logement le 28/02/2004 ? ou bien, malgrès le délai de plus de 3 mois et la mention de la date sur le courrier, la fin du préavis est tout de même Date réception + 3 mois ? sinon, par rapport au calcul des 3 mois, si seule la date de réception fait réference, pour un fin de préavis au 28/02/2006, quelle doit être la date de réception ? le 28/11/2005 ? le 30/11/2005 (fin de mois à fin de mois) Vue que la poste a des délais variables, comment savoir à quelle date envoyer la LAR ? autre question : hypothèse : courrier expédié le 26/11/2005, réception le 2/03/2006, |
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