[ Sat, 5 Nov 2005 17:50:11 +0100
] [ 57466 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"v.dona" - Re: recupération de propriete
- Jai déja envoyé une lettre de mon avocat au notaire.
Ca n'a rien changé.
Je vais me renseigner sur la procedure de mise au garde-meubles.
Merci pour vos conseils.
.
...
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[ Sat, 05 Nov 2005 17:21:23 +0100
] [ 57464 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Eric B - Re: caution + deces
- [d=E9sol=E9 si le message est en double, je croyais l'avoir envoy=E9 jeud=
i=20
mais je ne le vois ni dans mon lecteur de news ni sur Google]
philippe Briot wrote:
> Attention, toutefois, si la dette est contract=E9e avant le d=E9c=E8s d=
e la=20
> caution :
> Article 2017 code civil
> Les engagements des cautions passent =E0 leurs h=E9ritiers,=20
Au risque de dire une b=EA...
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[ Sat, 5 Nov 2005 17:03:03 +0100
] [ 57462 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Gilbert F1LCE" - Re: héritiers et vente
- bonsoir
en principe il existe un principe intangible qui dit
nul n'est obligé de rester en indivis
donc il suffit que un seul des heritiers decide de vendre pour que le
notaire puisse
realiser une vente par licitation (tres courante dans les annonces légales )
le partage de la vente est regi par les regles donnes dans les autres
réponses
bien entendu si l'ensemble des heritiers...
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[ 5 Nov 2005 07:34:46 -0800
] [ 57461 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"bouli" - travaux a la charge du proprietaire
- Bonjour,
La proprietaire de mon appartement s'entete a faire la sourde oreille
lorsque je lui parle des travaux a effectuer (plomberie et installation
electrique). (petits travaux, certes, mais certainement pas a notre
charge).
Y a-t-il un moyen efficace de me faire entendre?
Merci d'avance pour vos conseils.
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[ Sat, 05 Nov 2005 16:02:06 +0100
] [ 57460 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
kurtz le pirate - charges =?ISO-8859-1?Q?impay=E9es?=
- bonjour,
dans notre co-pro un propriétaire ne paye plus ses charges depuis
quelques temps. le montant devient conséquent... bien évidement, ce
dernier est introuvable. le syndic va donc engager une procédure pour
retrouver le bonhomme et essayer de récupérer les sommes dues.
tous ces frais occasionés vont être payés par qui ? bien sur, pas le
syndic. mais la co-pro va prendre...
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[ Sat, 5 Nov 2005 13:05:45 +0100
] [ 57458 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"belloy" - Re: héritiers et vente
- Au décès du papa, si aucune disposition particulière n'a eu lieu, et que
l'on considère que les enfants ont recueillis la pleine propriété dudit
papa, la propriété est détenue en indivision par les héritiers et la maman
dans la proportion suivante :
Maman : 50%,
chacun des 3 enfants : 1/3 de 50% soit 16,6666%.
Si vente de la propriété le prix de la vente revient à chacun dans ...
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[ Sat, 5 Nov 2005 12:56:50 +0100
] [ 57457 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"jjackg" - actes de ventes par agence immobilière
- bonjour,
pour la vente d'un fond de commerce, certaines agences immobilieres
propose d'effectuer la rédaction des compromis et de l'acte de vente,
quelle valeur a ce type d'acte non effectué chez un notaire ?
Doit il être assimilé à un acte authentique ou bien à un acte sous sein
privé ?
Par avance merci.
--
pour répondre enlever la cle
.
...
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[ Sat, 5 Nov 2005 12:22:40 +0100
] [ 57455 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"C Karln" - Re: Délais entre signature de bail et mise en vente
-
"Jean-Christophe Lenormand" a écrit dans le
message de news: 1h5ifxg.ei8m171imi5s0N%jclREMOVE@image-et-net.com...
> Jean-Christophe Lenormand wrote:
>
>> > le préavis c'est à l'échéance du bail !
>> >
>> > > Dans les 2 cas, je suis prioritaire pour l'achat si le bien
>> > > m'interresse.
>> > > C'est ca ?
>> >
>> > ...
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[ Sat, 5 Nov 2005 11:50:48 +0100
] [ 57453 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"lhauben" - Re: recupération de propriete
- je rajoute que pour gagner du temps et mettre la pression: lettre
recommandee au notaire et lettre d avocat: cela devrait faire bougerles
choses
"lhauben" a écrit dans le message de news:
436c8dda$0$1721$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> qui a envoye le commissaire priseur?
> n hesitez pas a vous servir de la caution
>
>
>
>
> "v.dona"
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[ Sat, 5 Nov 2005 11:49:12 +0100
] [ 57452 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"lhauben" - Re: recupération de propriete
- qui a envoye le commissaire priseur?
n hesitez pas a vous servir de la caution
"v.dona" a écrit dans le message de news:
436c8cca$0$1716$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Mais la apparemment au moins un des heritiers voudrait la succession...
> le notaire refuse de prendre les appels pour m'informer de l'état
> d'avancement de l'affaire.en deplacement, rdv u...
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[ Sat, 5 Nov 2005 11:43:17 +0100
] [ 57451 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"v.dona" - Re: recupération de propriete
- Mais la apparemment au moins un des heritiers voudrait la succession...
le notaire refuse de prendre les appels pour m'informer de l'état
d'avancement de l'affaire.en deplacement, rdv urgents ..etc).
En plus l'héritier qui a les clefs entre et sort de la maison comme il veut
lui !!! Et s'il commençait à squatter ??
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[ Sat, 05 Nov 2005 11:11:20 +0100
] [ 57448 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Guillaume - Re: Absence =?ISO-8859-1?Q?d=27=E9tat_des_lieux=2E?=
- _ a écrit :
> Bonjour,
>
> Je loue un appartement depuis 2 ans. En relisant mon bail, il est écrit que
> :
>
> "un état des lieux contradictoire sera annexé au bail."
> "un état des lieux de sortie sera réalisé dans les mêmes conditions que
> l'état des lieux d'entrée"
> "l'état des lieux contradictoire a été remis au locataire en même temps que
> le bail "
>
> Cependant...
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[ 5 Nov 2005 01:46:58 -0800
] [ 57446 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
damien.maigne@laposte.net - =?iso-8859-1?q?Re:_hypoth=E8que_=3F=3F=3F?=
- je pr=E9cise que le co-indivisaire est en fuite =E0 l'=E9tranger, et que
les seules garanties que je puisse prendre sont pr=E9cis=E9ment une prise
d'hypoth=E8que sur cette part d'indivision seul bien restant en france.
une hypoth=E8que n'est qu'une garantie, il ne faut pas non plus
s'=E9nerver sur ce mot qui n'a rien de d=E9poss=E9dant en soi.
pourrais-je, du reste, savoir quels so...
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[ Sat, 05 Nov 2005 10:46:09 +0100
] [ 57445 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"JustMe" - Re: le juste prix est...
- Petit Scarabé a émis l'idée suivante :
> bonjour
>
> quel est le juste prix d'un bien immobilier ?
> - celui donné par le notaire lors d'un visite d'évaluation
> - celui sur lequel s'accorde le vendeur et l'acheteur
> - celui donné par l'agent immobilier lors d'une visite d'évaluation
> - celui donné par le service du cadastre
>
> de ce quatre prix, quel est le * plus * juste pri...
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[ 5 Nov 2005 01:35:03 -0800
] [ 57444 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"=?iso-8859-1?q?Petit_Scarab=E9?=" - le juste prix est...
- bonjour
quel est le juste prix d'un bien immobilier ?
- celui donn=E9 par le notaire lors d'un visite d'=E9valuation
- celui sur lequel s'accorde le vendeur et l'acheteur
- celui donn=E9 par l'agent immobilier lors d'une visite d'=E9valuation
- celui donn=E9 par le service du cadastre
de ce quatre prix, quel est le * plus * juste prix ?
merci de vos avis !
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[ Sat, 5 Nov 2005 10:28:26 +0100
] [ 57442 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Papageno" - Re: hypothèque ???
-
"girgols" a écrit dans le message de news:
1131138240.243196.121080@o13g2000cwo.googlegroups.com...
bonjour,
suite à une décision de justice (au pénal) contre une personne qui
est également co-indivisaire je me suis rapproché d'un notaire afin
de faire valoir cette décision de justice et réaliser un hypothèque
sur la part de ce co-indivisaire.
or, le notaire...
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