[ Fri, 04 Nov 2005 09:05:00 +0100
] [ 57386 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Aigle bavard - Re: commandement de payer ?
- ly a écrit :
> Bonjour, mon locataire est enfin parti en me laissant une dette de loyers et
> de réparations pour un total de 5000 euros, il n'a jamais répondu à mes
> lettres recommandées pas plus que ses 2 cautions. Je pensais que l'huissier
> pouvait leur envoyer dans un premier temps, un commandement de payer mais
> il me dit que lorsque les locataires sont partis, il faut f...
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[ Fri, 04 Nov 2005 07:53:48 +0100
] [ 57384 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Marco - Re: Achat en indivision pour couple non pacsé
- On Thu, 3 Nov 2005 12:45:02 +0100, "Fabienne"
wrote:
>
>"Spyou" a écrit dans le message de news:
>4369ef45$0$25974$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>Pascal a écrit :
>> Et mis à part le mariage comment ne pas avoir cette fiscalité? le pacs?
>
>Il n'est point de salut en dehors du mariage pour ce genre de chose. De
>mémoire le pacs réduit u...
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[ 04 Nov 2005 01:34:21 GMT
] [ 57382 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
laurent - Re: =?ISO-8859-15?Q?Retenu_de_provision_sur_charge_=E0_ma_caution?=
- "babwin" wrote in
news:mn.1c3e7d5b95267b1b.12011@free.fr:
> laurent n'a pas hésité à écrire :
>> "Droger Jean-Paul" wrote in
>> news:mn.1ae57d5bb64b32f7.42113@allamou.fr:
>>
>>
>> Le problème c'est que sur le contrat de location il est inscrit à
>> propos du dépot de garanti : "Ce versement est restitué au locataire
>...
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[ Fri, 4 Nov 2005 02:15:03 +0100
] [ 57380 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Fabienne" - Re: Achat en indivision pour couple non pacsé
-
"SylvainTr" a écrit dans le message de news:
4369fd8f$0$2168$626a14ce@news.free.fr...
SylvainTr a écrit :
> Si plus de parent , ne me dites pas qu'on va chercher les frères et
> soeurs apres ? :)
Je pense avoir trouvé la réponse à ma question :
" les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires, il est
donc possible de les évincer au profit du...
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[ Thu, 3 Nov 2005 23:43:08 +0100
] [ 57377 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"mj.vuillemin" - Re: Charges récupérables
- Rosl wrote:
|| Bonsoir,
||
|| Je viens de recevoir le décompte des charges locatives me
|| concernant. En plus des éléments de consomation comme l'eau, elle me
|| réclame ceci :
||
|| 1. Le montant des ordures ménagères
oui les ordures ménageres sont a ta charge
|| 2. Câble abonnement.
mais tu pourrais l'utliser......comme l'ascenceur pour lequel tu paies
meme s...
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[ Thu, 03 Nov 2005 22:05:55 +0100
] [ 57375 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
=?ISO-8859-1?Q?le_concombre_masqu=E9?= - Re: Retenu de provision sur charge =?ISO-8859-1?Q?=E0_ma_cau?=
- laurent a écrit :
>
> Le problème c'est que sur le contrat de location il est inscrit à propos
> du dépot de garanti : "Ce versement est restitué au locataire [...],
> déduction faite, le cas échéant, des sommes restant du au bailleur et
> des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du
> locataire, sous reserve qu'elles soient dûment justifiés."
>
> Or ...
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[ Thu, 3 Nov 2005 21:51:57 +0100
] [ 57374 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"lolo" - reprise en main de location par agence
- bonsoir,
mon père possède une villa et un appartement qu'il loue en passant par une
agence.
Maintenant qu'il est à la retraite, il souhaite reprendre la gestion des
locations par lui même.
Qu'elles ont les démarches sachant au passage qu'il na aucun papier
(contrat) qui stipule que l'agence est mandatée pour la location. Il reçoit
juste un chèque global tous les mois de la part de...
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[ Thu, 3 Nov 2005 20:42:04 +0100
] [ 57372 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"belloy" - Re: Bail et durée du préavis
-
""Tanguy Houzé de l'Aulnoit"" a écrit dans le message de
news: 1h5gfq4.q5xcbu1j9kv4kN%nospam@thanks.com...
> belloy wrote:
>
>> Les articles (1er à 25-2) du 1er chapitre de la loi du 6 juillet 1989
>> sont
>> d'ordre public, c'est à dire qu'ils s'imposent aux deux parties.
>> Cependant l'ordre public de protection ne saurait empêcher l...
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[ Thu, 3 Nov 2005 19:51:53 +0100
] [ 57371 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"bwb" - location garage retractation
- bonjour.
question bête: en cas de signature pour la location d'un garage,
dispose-t-on d'un délai de rétractation?
merci d'avance.
.
...
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[ Thu, 3 Nov 2005 19:34:34 +0100
] [ 57369 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Bob" - Calcul Soulte sur bien immobilier
- J'avais déjà posté ce msg il y a quelques jours mais resté sans réponse.
------------------------------------
Bonjour à tous,
Voilà, je vous expose les faits :
Achat d'une petite maison qui aujourd'hui est estimée à 130.000 euros
Je suis propriétaire de ce bien pour 2/3 et 1/3 pour mon ex-femme.
Je précise que ce bien a été acheté avant mariage (sous le régime de la
commu...
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[ Thu, 3 Nov 2005 18:49:56 +0100
] [ 57368 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"anne" - Re: résidence principale / résidence secondaire
-
"Fabienne" a écrit dans le message de news:
dkbk1b$fik$1@s1.news.oleane.net...
> 1) la taxe d'habitation
c'est à dire ?
> 2) l'imposition de la plus-value en cas de revente (mais aucune différence
à
> l'achat)
ok.Merci.
.
...
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[ Thu, 03 Nov 2005 18:06:31 +0100
] [ 57366 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"babwin" - Re: =?ISO-8859-15?Q?Retenu_de_provision_sur_charge_=E0_ma_caution?=
- laurent n'a pas hésité à écrire :
> "Droger Jean-Paul" wrote in
> news:mn.1ae57d5bb64b32f7.42113@allamou.fr:
>
>
> Le problème c'est que sur le contrat de location il est inscrit à propos
> du dépot de garanti : "Ce versement est restitué au locataire [...],
> déduction faite, le cas échéant, des sommes restant du au bailleur et
> des sommes d...
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[ Thu, 3 Nov 2005 17:57:46 +0100
] [ 57364 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"jean michel Bonnard" - Re: où avoir des informations sur un permis de construire ?
- Au service urbanisme de la Mairie correspondant à l'adresse de construction
..Relevez sur le lieu de construction sur l'affichage obligatoire le numero
de permis et date de délivrance .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
.
...
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[ 03 Nov 2005 16:01:44 GMT
] [ 57362 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
laurent - Re: =?ISO-8859-15?Q?Retenu_de_provision_sur_charge_=E0_ma_caution?=
- "Droger Jean-Paul" wrote in
news:mn.1ae57d5bb64b32f7.42113@allamou.fr:
>
> NON, la caution ne sert pas à cela!
>
> si tu veux t'amuser, mise en demeure, TI etc pour les obliger à payer
> + les frais + les intérètes de retard (royalement 2 et quelque %
> l'an)!!
>
> mais là encore coup classique qui ne se termine pas devant les
> tr...
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[ 3 Nov 2005 06:32:34 -0800
] [ 57360 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"girgols" - architectes batiment de france (leur pouvoir ?)
- Bonjour,
Voici les faits : une copropri=E9t=E9 parisienne situ=E9e dans une zone de
protection des Batiments de France a refait sa fa=E7ade avec l'accord de
la mairie de PAris, toutefois le services des architectes des batiments
de France proteste contre la r=E9alisation de cette fa=E7ade qui aurait
=E9t=E9 fait sans leur accord.
selon les informations je ne sais pas s'ils contesten...
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[ Thu, 3 Nov 2005 14:06:54 +0100
] [ 57358 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"philippe Briot" - Re: Expropriation -enquête parcellaire
- hé bien, si les propriétaires sont connus, il y a fort à parier que
conformément aux dispositions de l'art 11-30 du code de l'expropriation ,le
préfet a dispensé l'expropriant du dépot du dossier
Ainsi, s'il y a dispense, il ne peut donc y avoir notification du dépot d'un
dossier qui n'existe pas....
Par ailleurs, même s'il n'y avait pas dispense, attention à la théorie de la
conn...
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