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 ESTAPLACE.COM IMMEUBLES - LISTES GRATUITE! - est un portail et annuaire internationale pour l’achat, la vente ou la location des biens immobiliers et une place virtuelle où les propriétaires et les acheteurs peuvent se rencontrer et les agences immobilières peuvent offrire leurs propriétés aux acheteurs du monde entier. Si vous souhaitez vendre votre immeuble, n’hésitez pas à insérer une annonce tout de suite. Si vous êtes un acheteur vous pouvez trouver la maison de vos rêves dans nos annonces!
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[ Thu, 03 Nov 2005 13:07:45 +0100
] [ 57357 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] SylvainTr - =?windows-1252?Q?Re=3A_Achat_en_indivision_pour_couple?= - SylvainTr a =E9crit : > Si plus de parent , ne me dites pas qu'on va chercher les fr=E8res et > soeurs apres ? :) Je pense avoir trouv=E9 la r=E9ponse =E0 ma question : " les fr=E8res et s=9Curs ne sont pas des h=E9ritiers r=E9servataires, il= est=20 donc possible de les =E9vincer au profit du concubin au moyen d=92un test= ament " . ... |
[ Thu, 03 Nov 2005 13:02:32 +0100
] [ 57356 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] SylvainTr - Re: Achat en indivision pour couple non =?ISO-8859-1?Q?pacs=E9?= - Fabienne a =E9crit : > Vos parents sont h=E9ritiers r=E9servataires. Il faut donc veiller =E0 = ce que le=20 > legs en pleine propri=E9t=E9 que vous envisagez laisse encore suffisamm= ent de=20 > biens dans votre succession pour servir =E0 vos parents leur part=20 > r=E9servataire. > La r=E9serve est d'un quart de vos biens pour chacun de vos p=E8re et m= =E8re. Si plus de ... |
[ Thu, 3 Nov 2005 12:45:02 +0100
] [ 57354 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Fabienne" - Re: Achat en indivision pour couple non pacsé - "Spyou" |
[ Thu, 3 Nov 2005 12:39:17 +0100
] [ 57352 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Fabienne" - Re: Achat en indivision pour couple non pacsé - "SylvainTr" |
[ Thu, 03 Nov 2005 12:21:13 +0100
] [ 57350 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Droger Jean-Paul" - Re: =?ISO-8859-15?Q?Retenu_de_provision_sur_charge_=E0_ma_caution?= - > ben oui mais même si j'avais su ça à l'avance, que pouvais je y faire? ils > avaient ma caution, donc ils restaient libre de faire ce qu'ils voulaient. > Le problème, c'est surtout si ils ont le droit de faire ça? > > :( > > > > > "Nico" |
[ Thu, 03 Nov 2005 12:06:30 +0100
] [ 57348 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] Spyou - Re: Achat en indivision pour couple non =?ISO-8859-1?Q?pacs=E9?= - SylvainTr a =E9crit : > Ok, merci pour ces infos, ca commence =E0 =EAtre plus clair. > Cependant, j'ai cru comprendre que ne leguer que l'usufruit signifie qu= e=20 > le partenaire survivant ne pourra vendre le bien? (pas facile s'il=20 > souhaite refaire sa vie de rester dans cet appartement) Non, il n'a que la jouissance du bien .. la propriet=E9 reviens aux herit= iers. > ... |
[ Thu, 03 Nov 2005 11:33:05 +0100
] [ 57346 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] SylvainTr - Re: Achat en indivision pour couple non =?ISO-8859-1?Q?pacs=E9?= - Spyou a =E9crit : > Un testament suffit a tout. La question est, par la suite, de savoir=20 > quels seront les frais engendr=E9s par le-dit testament. > D'ou l'id=E9e de ne leguer que l'usufruit et pas la pleine propriet=E9 Ok, merci pour ces infos, ca commence =E0 =EAtre plus clair. Cependant, j'ai cru comprendre que ne leguer que l'usufruit signifie que = le partenaire survi... |
[ Thu, 3 Nov 2005 11:24:55 +0100
] [ 57344 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "jean michel Bonnard" - Re: Révision annuelle du loyer. - L'indice a prendre en compte n'est pas le dernier indice paru , mais l'indice moyen pondéré des 4 derniers terimestres . Encore faut-il que cette disposition soit inscrite sur le bail . -- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant . ... |
[ Thu, 3 Nov 2005 11:19:16 +0100
] [ 57343 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "jean michel Bonnard" - Re: Charges récupérables - Vous devez confondre proprietaire et locataire . Si par decision de l'AG les co- proprietaires ont décidés l'installation du cable , les proprietaires financent ces travaux meme ceux qui ont votés contre . Enuite l'abonnement est affaire de chacun et l'on ne peux obliger les co- lotis a souscrire . En ce qui concerne le locataire , il n'a pas a financer des travaux de co-propriété et ... |
[ Thu, 3 Nov 2005 11:15:29 +0100
] [ 57341 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Jean Pierre Lavardin" - Re: Location et vice caché - "Khône" |
[ 3 Nov 2005 02:11:14 -0800
] [ 57340 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "spookyboy" - Re: Application Loi Scrivener et pret etranger - Le Notaire refuse systematiquement d'inserer une clause suspensive d'octroi de pret dans le compromis. Il me semblait qu'aucun fondement juridique ne justifiait ce refus et je demandais confirmation. La reponse m'a ete donnee et je vous en remercie. Philippe Briot, auriez vous l'amabilite de m'indiquer les references de la doctrine dont vous faites etat? Merci encore. . ... |
[ Thu, 3 Nov 2005 11:06:54 +0100
] [ 57339 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Pascal" - Re: Achat en indivision pour couple non pacsé - Bonjour Belloy, Je prends le message en cours car je m'intéresse à la question. Que veut dire fiscalité de 60% si transmission? Et mis à part le mariage comment ne pas avoir cette fiscalité? le pacs? Merci "belloy" |
[ 3 Nov 2005 02:03:27 -0800
] [ 57338 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "spookyboy" - Re: Application Loi Scrivener et pret etranger - Bien sur je ne parle que des prets contractes par des non residents avec une banque etrangere. . ... |
[ Thu, 3 Nov 2005 10:32:13 +0100
] [ 57337 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "belloy" - Re: Achat en indivision pour couple non pacsé - "SylvainTr" |
[ Thu, 03 Nov 2005 10:29:30 +0100
] [ 57336 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] Spyou - Re: Achat en indivision pour couple non =?ISO-8859-1?Q?pacs=E9?= - SylvainTr a =E9crit : >=20 > Vous voulez dire que juste un testament suffit, Pas besoin de pacs ? > C'est possible m=EAme pour les couples de meme sexe ? Un testament suffit a tout. La question est, par la suite, de savoir=20 quels seront les frais engendr=E9s par le-dit testament. D'ou l'id=E9e de ne leguer que l'usufruit et pas la pleine propriet=E9 . ... |
[ Thu, 3 Nov 2005 10:08:39 +0100
] [ 57335 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Laurent CAMPEDEL" - Re: Permis de construire? - Merci pour cette jurisprudence précieuse pour moi... -- Laurent CAMPEDEL (rajouter un l devant l'adresse pour me répondre) ... |
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