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 ESTAPLACE.COM IMMEUBLES - LISTES GRATUITE! - est un portail et annuaire internationale pour l’achat, la vente ou la location des biens immobiliers et une place virtuelle où les propriétaires et les acheteurs peuvent se rencontrer et les agences immobilières peuvent offrire leurs propriétés aux acheteurs du monde entier. Si vous souhaitez vendre votre immeuble, n’hésitez pas à insérer une annonce tout de suite. Si vous êtes un acheteur vous pouvez trouver la maison de vos rêves dans nos annonces!
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[ Thu, 03 Nov 2005 09:23:48 +0100
] [ 57334 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] SylvainTr - Re: Achat en indivision pour couple non =?ISO-8859-1?Q?pacs=E9?= - Fabienne a =E9crit : > Avec ou sans PACS, vous pouvez faire un testament l=E9guant l'usufruit= =20 > ou le droit d'usage et d'habitation de votre part =E0 votre amie, et = elle de m=EAme par testament distinct. Bonjour Fabienne Vous voulez dire que juste un testament suffit, Pas besoin de pacs ? C'est possible m=EAme pour les couples de meme sexe ? . ... |
[ Thu, 3 Nov 2005 08:48:02 +0100
] [ 57332 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "JAFEMIGON" - Re: Révision annuelle du loyer. - -- pour répondre directement il suffit consonne "Droger Jean-Paul" |
[ 2 Nov 2005 23:44:41 -0800
] [ 57331 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] mirich@wanadoo.fr - =?iso-8859-1?q?Re:_Expropriation_-enqu=EAte_parcellaire?= - bonjour merci de votre attention, c'est un village de 150 hab ou le maire connait les trois propri=E9taires l'enqu=EAte publique et l enqu=EAte parcellaire sont conjointes.....en vue de l art L.13.2 du code de l expropriation. Ce point et votre avis est imporant pour moi, car des que l arret=E9 de cessibilit=E9 sera =E9tabli, je ferai un recours...merci . ... |
[ Thu, 03 Nov 2005 07:44:12 +0100
] [ 57329 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Droger Jean-Paul" - Re: =?ISO-8859-15?Q?R=E9vision_annuelle_du_loyer.?= - > Si l'anniversaire de ton bail est au 1/11, cela veut dire que l'ICC est > celui paru le 14/10. > Bien sûr que tu peux récupérer le trop perçu par ton propriétaire, il suffit > de lui écrire une lettre et lui expliquer ton mode de calcul > > |
[ Thu, 3 Nov 2005 01:01:48 +0100
] [ 57327 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Fabienne" - Re: résidence principale / résidence secondaire - "anne" |
[ Thu, 03 Nov 2005 00:22:15 +0100
] [ 57325 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "NoBody" - Re: =?ISO-8859-15?Q?Charges_r=E9cup=E9rables?= - Rosl a formulé ce mercredi : > Bonsoir, Bonsoir, > Je viens de recevoir le décompte des charges locatives me concernant. En > plus des éléments de consomation comme l'eau, elle me réclame ceci : > 1. Le montant des ordures ménagères > 2. Câble abonnement. > J'aimerais savoir si les ordures ménagères sont à ma charge ? Oui (mais pas l'achat des poubelles) http://www.dossi... |
[ Wed, 2 Nov 2005 23:18:58 +0100
] [ 57322 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Rosl" - Re: Révision annuelle du loyer. - Si l'anniversaire de ton bail est au 1/11, cela veut dire que l'ICC est celui paru le 14/10. Bien sûr que tu peux récupérer le trop perçu par ton propriétaire, il suffit de lui écrire une lettre et lui expliquer ton mode de calcul |
[ Wed, 2 Nov 2005 23:14:55 +0100
] [ 57321 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Rosl" - Charges récupérables - Bonsoir, Je viens de recevoir le décompte des charges locatives me concernant. En plus des éléments de consomation comme l'eau, elle me réclame ceci : 1. Le montant des ordures ménagères 2. Câble abonnement. J'aimerais savoir si les ordures ménagères sont à ma charge ? De plus, comme je n'ai pas de télé, cela veut dire que je n'utilise pas le fameux câble abonnement, dois-je... |
[ Wed, 02 Nov 2005 21:25:31 +0100
] [ 57319 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "babwin" - =?ISO-8859-15?Q?Est-ce_l=E9gal_de_pr=E9lever_des_provisions_pour_?= - Bonsoir, en gros, tout est dans la question : - suite à la non recondcution du bail pour cause de vente du bien immobilier, mon contrat de bail s'est arrété fin juin 2005. L'état des lieux a été réalisé le 1/7, rien de particulier à signaler si ce n'est l'usure normale après 6 ans d'occupation. A fin Août, le dépot de garantie ne m'ayant toujours pas été remboursé, j'ai passé d... |
[ Wed, 2 Nov 2005 20:59:26 +0100
] [ 57318 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "anne" - résidence principale / résidence secondaire - Bonsoir à tous, Quelles sont les différences en ce qui concerne la déclaration d'une résidence en résidence principale ou résidence secondaire ? Qu'est-ce qui change ? et dans quel sens ? La taxe foncière ? La taxe d'habitation ? L'assurance ? Les frais de notaire au moment de l'achat ? Autre chose ? Merci pour vos réponses. Bonne soirée / bonne journée . ... |
[ 2 Nov 2005 11:51:23 -0800
] [ 57317 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] speforum@yahoo.fr - CSG et rendement locatif - Bonjour, Je viens comme beacoup d'autres de recevoir la CSG et la taxe fonci=E8re. Voil=E0 de quoi d=E9courager l'investissement locatif qui est de plus en plus pr=E9ssur=E9 , deux fois au titre dela CSG et au titre de l'impot sur le revenu. Plus s=E9rieusement le locatif reste il un investissement int=E9ressant et =E0 quels conditions, surtout quand on voit poindre d eplus en plus ... |
[ Wed, 2 Nov 2005 20:07:18 +0100
] [ 57315 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "philippe Briot" - Re: Obligation de refaire les tapisseries en partant ? - oui, tout à fait d'accord avec Laurent. au regard des décisions que j'ai consultées, il semblerait qu'on puisse faire valoir qu'au bout d'un certain temps, de ttes manières la tapisserie était usée par le temps. Apparemment, au bout de 8 ans, on serait à peu près tranquille.....évidemment ce serait encore mieux si l'état des lieux d'entrée parlait d'une tapisserie rapée. c'est ef... |
[ Wed, 2 Nov 2005 19:35:04 +0100
] [ 57314 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "jean michel Bonnard" - Re: frais d'agence - Le locataire ne doit pas avoir de frais d'agence puisque ceux ci sont payés par le bailleur (recherche de locataire , redaction de bail , EDL d'entrée , pourcentage sur les recettes representant les frais de gestion et honoraires, TVA ) Le locataire paye la moitié des frais de redaction de bail , le depot de garantie , et le mois d'avance ,provision des charges comprises . Ensuite les ... |
[ Wed, 2 Nov 2005 19:19:54 +0100
] [ 57313 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "philippe Briot" - Re: caution + deces - A été jugé que les héritiers de la caution ne pouvaient être tenus d'une dette contractée après le décés de celle-ci car,autrement,son engagement devrait être qualifié de pacte sur succession future qui est prohibé (Cass. com., 13 janv. 1987 : JCP E 1987 II, 15054, note M. Behar-Touchais ; JCP N 1988, IV, p. 86, note J.-G. Raffray),idem Rouen 1re ch 19 févr 1992. Attention, toute... |
[ Wed, 02 Nov 2005 18:35:48 +0100
] [ 57311 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] Jean-Michel - Re: Mandat avec ou sans - Immobilier en Provence a écrit : > non > Pas d'accord du tout chère Carole ! Un contrat est révocable à tout moment ! Il suffit donc de dénoncer les deux autres mandats si notre vendeur souhaite vendre en exclusivité avec une seule agence. Ceci dit, je suis opposé à l'exclusivité en ce sens que le vendeur se prive de pouvoir intéresser les acquéreurs des autres agences. ... |
[ Wed, 02 Nov 2005 18:27:59 +0100
] [ 57309 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] Jean-Michel - Re: Compromis de vente - Droger Jean-Paul a écrit : >> Re-bonjour, y a t'il des precautions a prendre lors de la signature >> d'un compromis de vente en tant que vendeur pour une maison >> individuelle ? >> Est ce que les surfaces indiquées sur le plan de l'architecte font foi ? >> Est ce que l'acquereur peut se retourner contre le vendeur pour de >> petits defaut d'usage qu'il n'aurait pas vu ? >> Merci ... |
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