[ Thu, 10 Nov 2005 07:24:25 -0300
] [ 57686 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Prenom.Nom@wanadoo.fr.invalid (Gilles Silberzahn) - Re: Permis et architecte?
- Claude Shoshany wrote:
> Allons Gilles, tu ne connais pas les subtilités de l'intervention
> obligatoire des architectes sur un permis de construire ?
Ah ben mince alors. Non non, je ne connaissais pas. Merci pour ta
rectification, et désolé d'avoir enduit d'erreur le posteur original...
> Ici, le demandeur est une personne morale ("SCI familiale de petite
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[ Thu, 10 Nov 2005 10:50:09 +0100
] [ 57685 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"becan" - Re: Consultant et Assemblé Générale syndic.
-
"Benoit Pelletier" a écrit dans le message de
news: dktqr5$pfv$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> bonjour,
>
> Juste pour savoir si legalement c'est possible de faire intervenir un
> consultant (ici un agent général d'assurance) lors de l'assemblée générale
> afin de poser des questions sur un cas d'assurance ou les co-pro ne
> conprennent pas le syndic.
...
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[ Thu, 10 Nov 2005 10:11:25 +0100
] [ 57683 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"merlenoir" - Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci
- la retenue pour les charges est légale tant que les charges de l'année en
cours n'ont pas été calculées par le syndic de copropriété. (cf
"proprietaires locataires les regles du jeu")
"laurent" a écrit dans le message de news:
Xns9709E2ABBE15Flaurentnomailcom@193.252.117.183...
> "bp" wrote in news:43704b6c$0$30647$626a14ce@news.free.fr:
>
>>>
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[ Thu, 10 Nov 2005 10:07:45 +0100
] [ 57682 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
John GALLET - Re: =?ISO-8859-1?Q?h=E9ritiers_et_vente?=
- Merci à tous pour ces précisions.
JG
[repost, l'article de remerciements précédents semble être perdu dans
les méandres d'internet]
.
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[ Thu, 10 Nov 2005 09:46:56 +0100
] [ 57680 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Fabienne" - Re: Double frais de mutation lors d'une vente
-
"Greg89" a écrit dans le message de news:
43726aa5$0$21046$636a55ce@news.free.fr...
Bonjour
Je vend mon appartement, ainsi que le parking qui est situé dans la
copropriété voisine.
L'appartement est rattaché à un syndic différent de celui qui s'occupe
du parking.
Cela signifie t il que je risque de payer des frais de mutation à chacun
des syndics ? (quel gac...
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[ Thu, 10 Nov 2005 08:23:17 +0100
] [ 57678 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Droger Jean-Paul" - Re: Pouvoir du conseil syndical
- > Le conseil syndical possède en général des pouvoirs pour régler les problèmes
> courants;
> Il faut vous réferer au cahier des charges et aux comptes rendus des réunions
> de
> copropriétaires;
>
>
oui mais percer le mur extérieur risque de mettre en cause sa tenue et
surtout l'aspect extérieur!
l'avis de l'architecte ayant construit l'ensemble me semble donc
indisp...
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[ Thu, 10 Nov 2005 08:11:30 +0100
] [ 57676 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Laurent - Re: Loi de Robien : =?ISO-8859-1?Q?possibilit=E9_d=27un_loye?=
- > Il n'est pas question de succession mais de déclaration d'IR. Tout
> argent que vous donnez (soit directement soit par l'entremise d'une
> reduction quelconque, de loyer par exemple) a vos enfant doit etre
> incorporé dans leur déclaration de revenus .. et donc dans la votre
> s'ils sont rattachés ..
>
> Donc soit vous n'y gagnez strictement rien (a part que ca change de case
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[ Thu, 10 Nov 2005 07:04:01 +0100
] [ 57674 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Bitmol" - Re: Pouvoir du conseil syndical
- Le conseil syndical possède en général des pouvoirs pour régler les
problèmes courants;
Il faut vous réferer au cahier des charges et aux comptes rendus des
réunions de
copropriétaires;
"Doms" a écrit dans le message de news:
dkul8o$gqv$1@trompette.imag.fr...
> Bonjour,
>
> Encore des choses dans mon entourage qui m'etonnent. Un ami voulant
> percer
...
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[ Thu, 10 Nov 2005 01:41:36 +0100
] [ 57672 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Spyou - Re: Loi de Robien : =?ISO-8859-1?Q?possibilit=E9_d=27un_loye?=
- Laurent a écrit :
> Le seul hic que je vois est éventuellement le cas où le don consenti
> serait déduit de la succession de l'enfant qui en a bénéficié. Mais il
> ne me semble pas que celà relève de la fraude fiscale -> pas sanctionnable.
Il n'est pas question de succession mais de déclaration d'IR. Tout
argent que vous donnez (soit directement soit par l'entremise d'une
reduct...
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[ Wed, 09 Nov 2005 23:33:35 +0100
] [ 57670 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Dominick - Re: taxe habitation et changement de domicile
- Le 08 Nov 2005 22:42:10 GMT, kyle katarn a écrit :
>Suffit-il de déclarer la nouvelle adresse sur la déclaration des revenus
>de 2005 ?
Le probleme c'est que si tu declares ne plus habiter la au 01/01 ton
proprietaire va recevoir en juin/juillet une requete des impots lui
demandant de clarifier la situation au 1er janvier 2006.
Dans sa declaration de revenus fonciers de fe...
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[ Wed, 9 Nov 2005 23:11:15 +0100
] [ 57669 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Eva Kucab" - Pret à taux zéro et avis de non-imposition
- Bonjour,
Mon ami et moi sommes sur le point d'acheter un appartement, et nous
souhaiterions bénéficier de prets à taux zero (Etat et Mairie de Paris),
mais étions rattachés au foyer fiscal de nos parents en N-2 et N-1, et nous
ne pouvons donc produire nos propres avis d'imposition. Nous sommes très
embêtés car nos simulations tenaient compte d'un pret à taux zero (et la
banque ...
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[ Wed, 9 Nov 2005 22:44:14 +0100
] [ 57668 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Benoit Pelletier" - Consultant et Assemblé Générale syndic.
- bonjour,
Juste pour savoir si legalement c'est possible de faire intervenir un
consultant (ici un agent général d'assurance) lors de l'assemblée générale
afin de poser des questions sur un cas d'assurance ou les co-pro ne
conprennent pas le syndic.
Merci de vos réponses.
.
...
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[ Wed, 09 Nov 2005 22:33:25 +0100
] [ 57667 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Greg89 - Re: Double frais de mutation lors d'une vente
- Pour info, je ne sais pas si ca change grand chose, l'appartement et le=20
parking qui va avec sont dans le m=EAme acte de vente.
.
...
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[ Wed, 09 Nov 2005 22:31:22 +0100
] [ 57666 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Greg89 - Double frais de mutation lors d'une vente
- Bonjour
Je vend mon appartement, ainsi que le parking qui est situ=E9 dans la=20
copropri=E9t=E9 voisine.
L'appartement est rattach=E9 =E0 un syndic diff=E9rent de celui qui s'occ=
upe=20
du parking.
Cela signifie t il que je risque de payer des frais de mutation =E0 chacu=
n=20
des syndics ? (quel gachis d'argent, je paye seulement 6=80 de charge par=
=20
trimestre pour ce ...
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[ Wed, 9 Nov 2005 22:20:54 +0100
] [ 57665 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Leo" - Re: creation sci
-
"OuiOui" a écrit dans le message de
news:43725804$0$19679$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Ok pour la compta, mais il vaut mieux passer par le comptable pour le
> montage de votre SCI (moindre cout pour un résultat tout aussi sur que le
> notaire). Et le notaire ne s'occupera que de votre transaction.
> Il me semble aussi que vous pouvez vous faire représent...
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[ 09 Nov 2005 21:16:56 GMT
] [ 57664 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
laurent - Re: loi sur la caution et le non restitution de celle ci
- "bp" wrote in news:43704b6c$0$30647$626a14ce@news.free.fr:
>>
>> Il t'a retenu des provisions sur charge? Je te demande car on m'a
>> retenu 55e de taxe d'ordure ménagere (justifié) et 2 mois de
>> provisions de charge (non justifié à mes yeux), et je compte bien les
>> em..beter à me le justifier tel que cela est écrit dans la loi (cf la
>> loi: sous reserve qu'elles ...
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