[ Wed, 09 Nov 2005 13:47:04 +0100
] [ 57642 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Spyou - Re: creation sci
- OuiOui a =E9crit :
> Va voir un comptable qui lui aussi est habilit=E9 =E0 cr=E9er une SCI e=
t te sera
> d'un bien meilleur conseil au niveau juridique et surtout comptable! Et=
de
> plus, il te demandera des honoraires bien moins =E9lev=E9s . Renseigne =
toi
> aupr=E8s de commer=E7ants ou artisans que tu pourrais connaitre qui pou=
rront
> t'indiquer de "bons" comptables s=E9r...
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[ Wed, 9 Nov 2005 09:07:13 -0300
] [ 57641 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Prenom.Nom@wanadoo.fr.invalid (Gilles Silberzahn) - Re: Permis et architecte?
- OuiOui wrote:
> Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire de passer par un architecte ou
> maitre d'oeuvre agréé si le demandeur du PC (changement d'affect gge en
> habitation) est une SCI familiale de petite structure?
Non, vous devez passer par un architecte uniquement pour des travaux
représentant une SHON de plus de 170 m2. La qualité du Maitre ...
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[ Wed, 9 Nov 2005 12:48:21 +0100
] [ 57638 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"bp" - Re: démarche quand un propietaire est de mauvaise foi ?
-
"sereatco" a écrit dans le message de
news:1131531269.823243.13010@o13g2000cwo.googlegroups.com...
bp a écrit :
> Mon ancien propietaire veut me retenir 600 euros sur ma caution car il dit
> que la maison etait salle en sortant et qu il y avait quelques traces de
> pointes dans les murs(ce qui etait mentionné dans l etat des lieux
entrant )
> mais...
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[ Wed, 9 Nov 2005 12:40:53 +0100
] [ 57636 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"OuiOui" - Permis et architecte?
- Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire de passer par un architecte ou
maitre d'oeuvre agréé si le demandeur du PC (changement d'affect gge en
habitation) est une SCI familiale de petite structure? Y a t il des
dérogations possibles?
Merci
.
...
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[ 9 Nov 2005 03:17:18 -0800
] [ 57635 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"nicolille" - Re: achat : notaire encaisse cheque avant signature
- Non,
en fait il demand=E9 le versement de la somme =E0 la banque, par
virement. La banque nous a dit qu'il =E9tait un peu gonfl=E9....
Du coup, on paye une semaine d int=E9rets pour rien, et lui travaille
avec cette somme pendant une semaine...
.
...
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[ Wed, 09 Nov 2005 11:50:52 +0100
] [ 57634 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
OuiOui et le camion - Re: Besoin =?ISO-8859-1?Q?d=27=E9claircissement_dans_proc=E9?=
-
Papageno a écrit :
> Il faut que vous fassiez un choix :
> -soit tous les voyants sont vert , vous pensez avoir trouvé votre bonheur
> et il faut vous jeter à l'eau
Les voyants sont aux verts
> je vous rappelle que promesse d'achat + acceptation des vendeurs = vente
> ( sauf les conditions suspensives d'usage )
> soit vous êtes hésitants et alors restez dans du verbal .
...
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[ 9 Nov 2005 02:14:29 -0800
] [ 57632 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"sereatco" - =?iso-8859-1?q?Re:_d=E9marche_quand_un_propietaire_est_de_mauvaise_foi_=3F?=
-
bp a =E9crit :
> Mon ancien propietaire veut me retenir 600 euros sur ma caution car il dit
> que la maison etait salle en sortant et qu il y avait quelques traces de
> pointes dans les murs(ce qui etait mentionn=E9 dans l etat des lieux entr=
ant )
> mais ne justifie pas les reparations par des factures.
>
> En meme temps il n a jamais fait de regularisation de charges depuis ...
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[ Wed, 9 Nov 2005 11:01:08 +0100
] [ 57630 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Papageno" - Re: achat : notaire encaisse cheque avant signature
-
"nicolille" a écrit dans le message de news:
1131526507.569665.73790@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour
nous devons acheter une maison. Signature définitive le 10 novembre.
Le notaire a encaissé le solde à la banque le 4 novembre sans nous
prévenir.
Est ce bien normal ?
**************************************************
Bonjour
Le No...
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[ 9 Nov 2005 00:55:07 -0800
] [ 57627 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"nicolille" - achat : notaire encaisse cheque avant signature
- Bonjour
nous devons acheter une maison. Signature d=E9finitive le 10 novembre.
Le notaire a encaiss=E9 le solde =E0 la banque le 4 novembre sans nous
pr=E9venir.
Est ce bien normal ?
Peut on lui r=E9clamer quelque chose ?
merci de vos lumi=E8res
.
...
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[ Wed, 9 Nov 2005 09:05:18 +0100
] [ 57626 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"ricou" - Re: démarche quand un propietaire est de mauvaise foi ?
- si tu ne trouves pas d'aide ici
si tu as une carte de fidelite dans un mag tu dois avoir une aide juridique
ou bien dans ton assurance habitation
ils ne te defendront pas mais ils te renseigneront
.
...
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[ Wed, 09 Nov 2005 08:32:09 +0100
] [ 57624 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Laurent - Re: Loi de Robien : =?ISO-8859-1?Q?possibilit=E9_d=27un_loye?=
- > Il n'y a pas de hic .. si ce n'est que vous devez louer tout ceci a vos
> enfants pendant 9 ans (il faut les tenir, tout de meme) et que la
> réduction d'impot est (de mémoire) plafonée.
Rien n'empêche de changer de locataire au cours des 9 ans et de revoir
le loyer si ce ne sont plus les enfants.
La réduction est plafonnée mais reportable d'année en année, il faut
quand même...
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[ Wed, 09 Nov 2005 01:53:35 +0100
] [ 57622 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Spyou - Re: Loi de Robien : =?ISO-8859-1?Q?possibilit=E9_d=27un_loye?=
- Laurent a écrit :
> Il me semble que cela modifierait considérablement les conditions
> fiscales pour rapport à un loyer normal dans la mesure où la
> sous-estimation du loyer augmente mécaniquement d'autant le déficit
> fiscal donc diminue "artificiellement" l'imposition.
>
> Où est le hic ???
Il n'y a pas de hic .. si ce n'est que vous devez louer tout ceci a vos
enfants ...
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[ Wed, 09 Nov 2005 01:51:11 +0100
] [ 57621 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Spyou - Re: Taxe d'habitation
- kyle katarn a écrit :
> Pour quel logement je dois payer la "TH" ?
Pour celui ou vous habitez le 1er janvier.
Evidemment, si vous avez déménagé ce jour la, ca deviens tendu. Prennez
pour reference le 1er janvier a minuit tapantes.
Si vous etiez sur la route entre vos deux domicile a ce moment la,
prennez celui du quel vous etiez le moins loin
Et si par mégarde vous eti...
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[ 08 Nov 2005 22:42:10 GMT
] [ 57619 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
kyle katarn - taxe habitation et changement de domicile
- Bonjour,
Petite question pour savoir ce que je risque....
Je vais quitter un logement en location (TH importante)
pour une maison neuve dont je suis propriétaire (TH "faible", dans
un petit village), et ce, courant janvier/fevrier 2006.
Vous avez compris, je cherche un moyen de minimiser ma TH de 2006.
(c'est peut-être pas "citoyen", mais je payerai une TH de tout façon).
...
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[ Tue, 8 Nov 2005 21:53:59 +0100
] [ 57616 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"OuiOui" - Re: creation sci
- Va voir un comptable qui lui aussi est habilité à créer une SCI et te sera
d'un bien meilleur conseil au niveau juridique et surtout comptable! Et de
plus, il te demandera des honoraires bien moins élevés . Renseigne toi
auprès de commerçants ou artisans que tu pourrais connaitre qui pourront
t'indiquer de "bons" comptables sérieux et pas trop cher.
"Olivier" a écri...
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[ Tue, 08 Nov 2005 21:32:09 +0100
] [ 57615 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
Laurent - Loi de Robien : =?ISO-8859-1?Q?possibilit=E9_d=27un_loyer_?=
- Salut,
Je viens de relire les grands principes de la loi de Robien et j'ai
notamment remarqué que les loyers étaient apparemment seulement
plafonnés. D'où la réflexion suivante :
Qu'est ce qui empêche un couple acquéreur, de louer le bien immobilier
acquis à un de ses enfants pour une somme modique ?
Il me semble que cela modifierait considérablement les conditions
fisca...
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