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 ESTAPLACE.COM IMMEUBLES - LISTES GRATUITE! - est un portail et annuaire internationale pour l’achat, la vente ou la location des biens immobiliers et une place virtuelle où les propriétaires et les acheteurs peuvent se rencontrer et les agences immobilières peuvent offrire leurs propriétés aux acheteurs du monde entier. Si vous souhaitez vendre votre immeuble, n’hésitez pas à insérer une annonce tout de suite. Si vous êtes un acheteur vous pouvez trouver la maison de vos rêves dans nos annonces!
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[ Mon, 7 Nov 2005 00:12:39 +0100
] [ 57516 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "becan" - Re: Unifier une corpopriété - "ToM" |
[ Mon, 07 Nov 2005 00:07:56 +0100
] [ 57515 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] Eric B - Re: caution + deces - philippe Briot wrote: > Ce que vous dites est tr=E8s logique...mais ce n'est pas la solution re= tenue=20 > par la cour de cassation > Pour ne pas alourdir le message je ne copie-colle pas l'arr=EAt du 13 j= anvier=20 > 87, mais je vous invite =E0 le consulter sur l=E9gifrance=20 Celui-ci? OK, merci pour la r=E9f=E9rence. http://legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=3D65537&indice=... |
[ Sun, 06 Nov 2005 23:35:30 +0100
] [ 57514 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Andre Georgel" - Re: =?ISO-8859-15?Q?caution:_le_monde_=E0_l'envers!?= - > Ben vous etes de bonne foi. > Par précaution faites imprimer des pages minitel internet indiquant qu'il n'y > a personne a ce nom dans le département. ... |
[ Sun, 6 Nov 2005 23:29:03 +0100
] [ 57513 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] benoit.sansspam@leraillez.sansspam.com (Benoit Leraillez) - Re: caution: le monde =?ISO-8859-1?Q?=E0?= l'envers! - Delphine |
[ Sun, 6 Nov 2005 23:17:10 +0100
] [ 57512 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "ToM" - Unifier une corpopriété - Bonjour, Soit une maison divisée entre 3 copropriétaires. Soit une personne (moi !) qui se retrouve propriétaire des 3 lots. Quelles démarches pour supprimer la copropriété en la transformant en une propriété ? Et surtout, comment calculer son coût ? Merci de vos indications ! ToM . ... |
[ Sun, 6 Nov 2005 22:39:16 +0100
] [ 57511 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "belloy" - Re: caution: le monde à l'envers! - "Delphine" |
[ Sun, 06 Nov 2005 22:35:59 +0100
] [ 57510 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] Delphine - Re: caution: le monde =?ISO-8859-15?Q?=E0?= l'envers! - > Pourquoi dites vous : "Je suis tenue de lui retourner sa caution dans un > délai maximum de 2 mois,..." > C'est précisé dans le bail? Non, rien n'est précisé dans le bail, mais comme vous le signalez un peu plus loin la loi de juillet 1986, m'oblige à lui rendre sa caution dans ce délai. > S'il y a des dégâts faire faire un constat par un huissier, qui lui sera > opposable... |
[ Sun, 06 Nov 2005 20:32:20 +0100
] [ 57508 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] =?ISO-8859-1?Q?=22S=E9b=2E=22?= - Re: caution: le monde =?ISO-8859-1?Q?=E0_l=27envers!?= - Delphine a écrit : > Pour répondre à "Azathoth", je vous remercie et j'ai bien pris note des > articles de loi qui ont été cités dans les précédents forums, toutefois, > sauf erreur de ma part, il me semble que la loi cite les propriétaires ne > souhaitant pas rembourser les locataires de leur caution, mais pas de > l'inverse. Quelqu'un a-t-il déjà vu un locataire ne pas réclamer sa caut... |
[ Sun, 6 Nov 2005 19:36:54 +0100
] [ 57506 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "svbeev" - Re: hypothèque ??? - "Papageno" |
[ Sun, 6 Nov 2005 18:15:51 +0100
] [ 57504 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "philippe Briot" - Re: fuite toiture - Au regard de ce que dit Pascal, il est évident que nous sommes dans le cadre d'un vice non apparent pour l'acquéreur (sauf au vendeur à prouver que la bassine était là le jour de la visite) mais qui ne pouvait être ignoré du vendeur. Il y a donc ce qu'on appelle "réticence dolosive" qui interdit au vendeur de se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices apparents et ca... |
[ Sun, 06 Nov 2005 17:45:16 +0100
] [ 57502 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] =?ISO-8859-1?Q?=22S=E9b=2E=22?= - Re: caution: le monde =?ISO-8859-1?Q?=E0_l=27envers!?= - Delphine a écrit : > je suis propriétaire d'un parking. Dernièrement un locataire m'a informé de > son futur départ, par téléphone et quelques jours plus tard, les clefs de > la location ont été déposées dans ma boite au lettre. Depuis, après > plusieurs coups de téléphone sans réponse, je lui ai envoyé un courrier > avec A.R. Apparemment, il aurait déménagé et je n'ai aucune adresse où ... |
[ Sun, 6 Nov 2005 17:40:34 +0100
] [ 57501 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "leguils" - Re: caution: le monde à l'envers! - Ben vous etes de bonne foi. Par précaution faites imprimer des pages minitel internet indiquant qu'il n'y a personne a ce nom dans le département. Ensuite conservez cette somme jusqu'a ce qu'il se manifeste. Après tout l'état des lieux n'a pas été fait, il est parti sans laissez d'adresse. Logiquement vous devriez meme faire venir un huissier pour constater qu'il n'y a personne da... |
[ Sun, 6 Nov 2005 16:43:33 +0100
] [ 57500 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "therese bernon" - Re: [Aide] Signature chez le notaire - elle ne peut pas rester dans les lieux tu es propriétaire, seule cas son âge, mais tu dois dans ce cas là lui faire signer un bail de trois ans, attention à son âge 70 ans révolu l'obliga tion de lui retrouver un logement de même caractéristiques "Immobilier en Provence" |
[ Sun, 06 Nov 2005 16:39:39 +0100
] [ 57498 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] Azathoth - Re: caution:le monde à l'envers! - Dans le message |
[ Sun, 06 Nov 2005 16:43:44 +0100
] [ 57497 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] Delphine - caution: le monde =?ISO-8859-15?Q?=E0?= l'envers! - je suis propriétaire d'un parking. Dernièrement un locataire m'a informé de son futur départ, par téléphone et quelques jours plus tard, les clefs de la location ont été déposées dans ma boite au lettre. Depuis, après plusieurs coups de téléphone sans réponse, je lui ai envoyé un courrier avec A.R. Apparemment, il aurait déménagé et je n'ai aucune adresse où lui envoyer sa caution. Resta... |
[ Sun, 6 Nov 2005 14:48:10 +0400
] [ 57495 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ] "Freddo" - Re: reprise en main de location par agence - "lolo" |
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