[ Fri, 28 Oct 2005 07:16:40 +0400
] [ 343608 ] [ fr.petites-annonces.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Freddo" - Re: Question Juridique
-
"Mister booff" a écrit dans le message de news:
4361267d$0$3424$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
On me propose d'acheteur une maison,Le seul gros problème c'est qu'elle est
squattée sans titre.Je cherche des conseils voir un lieu pour connaître les
démarches a entreprendre
je vous suggère de poser la question là :
fr.misc.droit.immobilie...
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[ Thu, 10 Nov 2005 18:22:38 +0100
] [ 57709 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Ariel DAHAN" - Re: Annulation d'une vente par un promoteur
- "valjuana" a écrit dans le message de news:
1131624494.023669.103130@g43g2000cwa.googlegroups.com...
> Nous avons mis notre maison en vente il y a 1 an ( octobre 2004 ) et
> signé un compromis de vente - chez notaire - avec un promoteur.
> Les conditions suspensives étaient les suivantes :
> - obtention permis de démolir
> - obtention permis de construire ...
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[ Thu, 10 Nov 2005 17:57:28 +0100
] [ 57707 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Erbe" - Re: regards sous terre
- > Bonjour,
> j'ai cru comprendre qu'à partir de 2006, il serait interdit d'enterrer les
> regards d'une fosse septique.
> En effet, les habitations ayant un réseau communal proche devront se faire
> raccorder et les autres, tenir leurs fosses à disposition d'un "inspecteur".
> Qu'en est-il et que doivent faire ceux qui les ont déjà enterrées ?
> merci par avance
Peux-tu reformul...
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[ Thu, 10 Nov 2005 17:54:36 +0100
] [ 57706 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Ariel DAHAN" - Re: creation sci
- "OuiOui" a écrit dans le message de news:
4371106a$0$29211$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Va voir un comptable qui lui aussi est habilité à créer une SCI et te sera
> d'un bien meilleur conseil au niveau juridique
Hum hum!
Mauvaise habitude, de considérer que les meilleurs juristes ... ne sont pas
ceux qui en font la profession.
Pensez-vous réelle...
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[ Thu, 10 Nov 2005 17:47:37 +0100
] [ 57704 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Ariel DAHAN" - Re: creation sci
- "OuiOui" a écrit dans le message de news:
43725804$0$19679$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Ok pour la compta, mais il vaut mieux passer par le comptable pour le
> montage de votre SCI (moindre cout pour un résultat tout aussi sur que le
> notaire).
C'est la deuxième fois que vous indiquez qu'une prestation juridique peut
être faite "mieux" ou aussi bien...
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[ Thu, 10 Nov 2005 17:43:25 +0100
] [ 57703 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Ariel DAHAN" - Re: creation sci
-
"Olivier" a écrit dans le message de news:
436f8e7f$0$18847$636a55ce@news.free.fr...
> ce qui veut dire que finalement le capital ne sera pas versé sur le compte
> de la sci... donc les frais ne seront pas comptabilisés en depenses de la
> sci puisque le notaire se sert au depart...
> or le capital doit etre en banque, donc les associés doivent combler le
> manqu...
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[ Thu, 10 Nov 2005 17:40:37 +0100
] [ 57702 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"therese bernon" - Re: creation sci
- pour constituer un sci il faut nécessairement passer par notaire, il existe
plusieurs sortes de SCI voir cette homme de loi pour renseignement et
enregistrement lorsque la SCI est constituée
"OuiOui" a écrit dans le message de news:
4371106a$0$29211$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Va voir un comptable qui lui aussi est habilité à créer une SCI et te sera
...
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[ Thu, 10 Nov 2005 17:14:59 +0100
] [ 57700 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
rodrigue - 05 - fosse septique
- Bonjour,
j'ai cru comprendre qu'à partir de 2006, il serait interdit d'enterrer
les regards d'une fosse septique.
En effet, les habitations ayant un réseau communal proche devront se
faire raccorder et les autres, tenir leurs fosses à disposition d'un
"inspecteur".
Qu'en est-il et que doivent faire ceux qui les ont déjà enterrées ?
merci par avance
.
...
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[ Thu, 10 Nov 2005 17:00:24 +0100
] [ 57699 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
rodrigue - 05 - fosse septique
- Bonjour,
j'ai cru comprendre qu'à partir de 2006, il serait interdit d'enterrer
les regards d'une fosse septique.
En effet, les habitations ayant un réseau communal proche devront se
faire raccorder et les autres, tenir leurs fosses à disposition d'un
"inspecteur".
Qu'en est-il et que doivent faire ceux qui les ont déjà enterrées ?
merci par avance
.
...
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[ 10 Nov 2005 05:36:23 -0800
] [ 57697 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"sereatco" - =?iso-8859-1?q?Re:_Locataire_ne_paie_pas_-_quelle_proc=E9dure_entamer_=3F?=
- Bonjour,
La saisie-arr=EAt sur r=E9mun=E9rations, contrairement =E0 la
saisie-attribution, ne n=E9cessite pas forc=E9ment l'intervention d'un
huissier.
Le greffe des saisies-arr=EAts au tribunal d'instance peut apporter des
renseignements pratiques utiles sur la proc=E9dure =E0 suivre.
A bient=F4t.
.
...
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[ 10 Nov 2005 13:35:55 GMT
] [ 57696 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
kyle katarn - Re: =?ISO-8859-15?Q?questions_sur_date_pr=E9avis_(encore_...)?=
- "Droger Jean-Paul" wrote in
news:mn.53267d5b5bf93fb9.42113@allamou.fr:
> Il faut que ta lettre arrive au plus tard 3 mois avant ton d‚part, masi
> elle eput arriver avant, … condition de d‚finir avec exactitude ta date
> de fin de location!
c'est ce je pense et espère mais le droit et le bon sens
ne font pas toujours bon ménage, surtout qu'ap...
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[ 10 Nov 2005 05:19:16 -0800
] [ 57695 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"sereatco" - =?iso-8859-1?q?Re:_d=E9marche_quand_un_propietaire_est_de_mauvaise_foi_=3F?=
-
> =3D=3D=3D=3D=3D=3D
> Non
> Le propri=E9taire n'est pas tenu de fournir des factures.
> De simples devis (et pas forc=E9ment moins-disant) suffisent.
> Pour le reste rien =E0 rajouter.
> A+
>
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com
Bonjour,
C'=E9tait effectivement la position de principe de la Cour de Cassation
(par exemple Cass. civ; 3 =E8...
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[ Thu, 10 Nov 2005 13:26:16 +0100
] [ 57693 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Droger Jean-Paul" - Re: =?ISO-8859-15?Q?questions_sur_date_pr=E9avis_(encore_...)?=
- Il faut que ta lettre arrive au plus tard 3 mois avant ton départ, masi
elle eput arriver avant, à condition de définir avec exactitude ta date
de fin de location!
tu peux donc l'envoyer maintenant pour une libération fin février!!
Il vaut mieux qu'elle arrive une semaine avant la date fatidique
qu'une semaine après!!
bonne journée.
--
Jean-Paul DROGER (pour me jo...
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[ Thu, 10 Nov 2005 12:53:28 +0100
] [ 57691 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"Doms" - [Merci a tous] Pouvoir du conseil syndical
- Bonjour,
merci a tous de vos reponses. Doms.
.
...
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[ 10 Nov 2005 11:39:51 GMT
] [ 57689 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
kyle katarn - questions sur date préavis (encore ...)
- Bonjour,
je souhaite quitter mon logement en location (bail loi de 89).
je dois donc envoyer une LAR à mon bailleur.
Je souaite avoir comme date de fin de préavis le 28/02/2006.
indépendament de la poste, existe-t-il un moyen d'y arriver ?
exemple : j'envois le courrier le 12/11/2005 avec AR, et dans le courrier je
précise bien que je quitte le logement le 28/02/2004...
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[ Thu, 10 Nov 2005 12:37:19 +0100
] [ 57688 ] [ fr.misc.droit.immobilier ] [ lisez le message complet ]
"becan" - Re: Pouvoir du conseil syndical
-
"Doms" a écrit dans le message de news:
dkul8o$gqv$1@trompette.imag.fr...
> Bonjour,
>
> Encore des choses dans mon entourage qui m'etonnent. Un ami voulant
> percer
> le mur exterieur de sa copropriete s'adresse au syndic qui le renvoit
> en disant
> qu'il lui suffisait de demander l'accord au conseil syndical ???
>
> Ai-je loupé qqchose ? Je...
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